2. octobre 2026

Obligation de sécurité de l'employeur : la Cour de cassation facilite l'indemnisation des salariés en cas de non-respect des préconisations du médecin du travail

Ce qu'il faut retenir

Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-11.901), la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence important : lorsqu'un employeur ne respecte pas les préconisations émises par le médecin du travail (aménagement, adaptation ou transformation du poste), le salarié n'a plus à démontrer que ce manquement lui a causé un préjudice concret pour obtenir des dommages et intérêts. Le seul constat du manquement suffit désormais à ouvrir droit à réparation.

Pour les entreprises, cette décision change concrètement la donne : ignorer, même partiellement, un avis du médecin du travail devient un risque contentieux quasi automatique.

Les faits : une salariée maintenue sur un poste malgré un avis médical contraire

Une employée polyvalente d'une station-service avait été placée en arrêt de travail, renouvelé jusqu'au terme de son contrat. Le médecin du travail avait émis un avis de contre-indication à un poste en extérieur, sur la piste de distribution de carburant. Malgré cet avis, l'employeur avait laissé la salariée continuer à effectuer des tâches sur la piste.

La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion avait débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts, au motif qu'elle ne démontrait pas de lien de causalité entre ce manquement et une atteinte concrète à sa santé.

C'est cette exigence de preuve d'un préjudice distinct que la Cour de cassation censure.

Le revirement : un manquement qui ouvre droit à réparation « de plein droit »

Jusqu'à présent, la jurisprudence laissait aux juges du fond un pouvoir souverain d'appréciation pour évaluer l'existence et l'ampleur d'un préjudice résultant du non-respect des préconisations médicales (Cass., Soc., 9 décembre 2020, n° 19-13.470).

La Cour de cassation aligne désormais cette situation sur d'autres hypothèses dans lesquelles elle juge que le manquement de l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié :

• Le fait de faire travailler un salarié pendant un arrêt maladie (Cass., Soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944) ;
• Le fait de ne pas suspendre la prestation de travail durant le congé de maternité (Cass., Soc., 4 septembre 2024, n° 22-16.129).

La Cour s'appuie également sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 20 juin 2024, Artemis Security, aff. C-367/23), qui distingue les manquements portant sur le temps de travail et le repos — qui causent ipso facto une atteinte à la santé — des manquements aux obligations de suivi médical, dont l'appréciation du préjudice reste en principe soumise à la preuve... sauf lorsque, comme en l'espèce, l'atteinte à la sécurité est la conséquence inévitable du non-respect de préconisations individuelles de poste.

La règle posée est donc la suivante : le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail portant sur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ouvre droit à réparation, sans exigence de preuve d'un préjudice supplémentaire.

Pourquoi cette décision doit alerter les employeurs et les services RH

Cette solution s'inscrit dans un mouvement plus large de la Cour de cassation, qui allège progressivement la charge de la preuve du salarié dans les contentieux liés à la santé et à la sécurité au travail. Concrètement, elle a trois conséquences pratiques majeures :

1. La marge de manœuvre disparaît. Un employeur ne peut plus justifier le maintien d'un salarié sur un poste contre-indiqué en argumentant l'absence de conséquences avérées sur sa santé : le manquement suffit à lui seul.
2. Le risque financier devient plus prévisible... et plus automatique. Dès lors que le manquement est établi, l'indemnisation n'est plus soumise à un débat probatoire complexe, ce qui simplifie et accélère les recours des salariés.
3. Le suivi effectif des préconisations médicales devient un enjeu de conformité à part entière, au même titre que le respect des durées maximales de travail ou des repos obligatoires.

Ce que doivent mettre en place les entreprises

Pour sécuriser leur pratique, les employeurs — en particulier dans les TPE/PME dépourvues de service RH structuré — ont intérêt à :

• Formaliser la réception et le suivi des avis du médecin du travail (traçabilité écrite, date de mise en œuvre effective des préconisations) ;
• Adapter réellement le poste dès réception de l'avis, plutôt que d'attendre une éventuelle contestation ;
• Motiver par écrit tout refus ou impossibilité de donner suite à une préconisation, comme l'exige l'article L. 4624-6 du code du travail, en informant à la fois le salarié et le médecin du travail ;
• Former les managers de proximité à ne pas réaffecter, même ponctuellement, un salarié sur des tâches contre-indiquées.

Cette solution jurisprudentielle illustre un mouvement de fond : la responsabilité de l'employeur en matière de santé et de sécurité se resserre. Le formalisme dans le suivi des préconisations médicales n'est pas une option. Besoin d'un accompagnement pour sécuriser vos process RH en la matière ? Parlons-en ensemble !